Vous venez de vous connecter sur le site www.attijaripayment.com qui est édité par Attijari Payment Processing.

Le site www.attijaripayment.com est la propriété exclusive de Attijari Payment Processing.

1. Préambule

La société Attijari Payment Processing est une société anonyme à conseil d’administration au capital de 35.000.000 dhs immatriculée au registre de commerce sous le numéro 359113, dont le siège social est 2, Boulevard Moulay Youssef, Casablanca 20000, dont le représentant légal est Fahd BETTACHE, Directeur Général.

La société Attijari Payment Procesisng est un établissement de paiement de droit marocain agréé par Bank Al Maghrib en date 13 Mars 2025.
La société Attijari Payment Processing édite le site web accessible à l’adresse www.attijaripayment.com
La responsable de rédaction : Mme Hanane ABDERRAHMANI GHORFI : Responsable du pôle acquisition au sein d’Attijari Payment Processing
Le site web d’Attijari Payment Processing est hébergé par : Attijari Payment Processing sise 2, Boulevard Moulay Youssef, Casablanca 20000 auprès de l’hébergeur marocain INWI .
L’établissement de paiement se réserve le droit de porter des modifications aux présentes Conditions Générales sans préavis.
L’utilisateur reconnait que l’utilisation du Site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisations définies au sein des présentes, et de ce fait reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.

2. Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « Conditions Générales » : désigne le présent document.
« Site » : désigne le site institutionnel de la société Attijari Payment Processing accessible à l’adresse www.attijaripayment.com.
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site.
« L’établissement de paiement » : désigne Attijari Payment Processing et sa participation au sens de la loi 17-95 relatives aux sociétés anonymes.

3. Objet du Site

Le site www.attijaripayment.com est un site de présentation, qui a pour objet de fournir des informations sur l’établissement de paiement.
L'Utilisateur reconnaît par ailleurs avoir été informé que le Site est fourni sur la base d’un service « en l’état de l’art » et accessible en fonction de sa disponibilité, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, Attijari Payment Processing pourra interrompre l'accès au site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. L’établissement de paiement ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder au présent Site.

4. Opposabilité

L’établissement de paiement se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions générales toutes les modifications qu’elle juge nécessaires et utiles, et la possibilité de modifier en tout ou partie le contrat afin de l'adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation.
Les présentes Conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’établissement de paiement communiquera à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales d’utilisation par tout moyen, et ce, dès leur date d’entrée en vigueur.

5. Accès au Site

L’accès au Site est gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coût de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs. L’Utilisateur est informé que le Site est fourni sur la base d’un service « en l’état de l’art » et accessible en fonction de sa disponibilité, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques, sans que cette liste ne soit limitative.
L’établissement de paiement se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Il appartient, donc, à l’Utilisateur de veiller sur la compatibilité de ses moyens informatiques, aux évolutions du Site.
L’établissement de paiement ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'accéder au Site.
L’établissement de paiement se réserve le droit de refuser l’accès à tout Utilisateur si elle devait relever des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de son Site ou que l’Utilisateur a violé l’une des règles de navigation, elle en informe aussitôt l’Utilisateur, par tout moyen à sa convenance ce qui est expressément accepté par ce dernier.
Enfin, l’accès aux produits et services décrits sur le présent Site peut de surcroît faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Aucun des produits ou services présentés ici ne pourra être fourni par l’établissement de paiement à une personne si la loi de son pays d’origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l’interdit.
L’Utilisateur est prié de s’assurer qu’il est juridiquement autorisé à se connecter sur le Site de l’établissement de paiement dans le pays à partir duquel la connexion est établie.

6. Sécurité

Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux, notamment aux espaces personnels qu’il renferme, est interdit et sanctionné pénalement.
L’établissement de paiement fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site mais, eu égard à la complexité d’internet, elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et, notamment, il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.
L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

7. Responsabilité

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par l’établissement de paiement.
Les pages et les simulations que l’Utilisateur consulte ont un caractère purement informatif. Toutes les données figurant sur le Site sont mises à jour avec le plus grand soin par l’établissement de paiement, qui s’efforce d’utiliser uniquement des sources fiables.
Du fait de la rapide évolution et de la complexité des matières traitées, l’établissement de paiement ne fournit aucune garantie concernant l’exactitude et l’exhaustivité des informations présentées sur le Site. Raison pour laquelle l’établissement de paiement rejette toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’accès aux informations, données et publications figurant sur le Site de leur consultation et de leur usage.
L’applicabilité des informations figurant sur le Site dépend des cas d’espèce. Les informations ne se substituent pas à un conseil ou à une assistance dans des situations bien précises. L’Utilisateur est entièrement responsable du choix des informations consultées par lui et des conséquences de l’usage qu’il fait desdites informations.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à (i) ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces de tiers (ii) à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’établissement de paiement ou des autres utilisateurs ou visiteurs (iii) à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.
L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le Site.
L’établissement de paiement s’efforce de réaliser, conformément aux règles de l’art, les opérations qui sont demandées par l’Utilisateur à travers le Site. Toute perturbation de l’utilisation du Site ne saurait engager la responsabilité de l’établissement de paiement.
La responsabilité de l’établissement de paiement ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
L’établissement de paiement ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’Utilisateur et à ses données.
L’établissement de paiement ne saurait être responsable de la violation des présentes Conditions générales par un autre utilisateur.
La responsabilité de l’établissement de paiement ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur peut être appelé en cause par l’établissement de paiement, contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par l’Utilisateur, du Site dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales. Cet appel en cause couvre toute somme que l’établissement de paiement serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable. L’utilisation du Site n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit.
La responsabilité de l’établissement de paiement ne pourra pas être recherchée ni retenue si d’éventuelles collectes et transmission de données personnelles, d’installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, sont effectués par des sites vers lesquels pointent des liens hypertextes accessibles depuis le Site ou accessibles par rebond.
L’établissement de paiement ne saurait être responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations et données financières relatives aux instruments financiers détenus par l’Utilisateur et des conséquences qui pourraient en découler, notamment de toute décision prise sur la base des informations contenues sur le Site.
L’établissement de paiement se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.

8. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’établissement de paiement au bénéfice de l’Utilisateur.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’établissement de paiement.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’établissement de paiement, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’établissement de paiement.
L’établissement de paiement confère à l’Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif de l’Utilisateur. Il n'est transmissible en aucune manière.

L’Utilisateur s'engage en conséquence à :

• Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
• N’imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

L’Utilisateur s'engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu du Site sans le consentement préalable et écrit de l’établissement de paiement ou celui des tiers concernés.

9. Liens hypertexte

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de l’établissement de paiement, notamment s'agissant du contenu de ces sites. L’établissement de paiement n’étant pas l’éditeur de ces sites, elle ne peut en contrôler de manière parfaite le contenu.
En conséquence, l’établissement de paiement ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles et notamment de leur véracité, actualité, qualité, exhaustivité, pertinence, illégalité, publicités, produits, services ou tout autres matériels disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
L’établissement de paiement ne pourra de même être tenue pour responsable des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant à mêmes fins, effectuées par ces sites.
L'existence d'un lien du Site de l’établissement de paiement vers un autre site ne constitue pas par conséquent, une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.
L’Utilisateur du Site ne peut en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction d’un autre site, même édité à titre personnel, y compris un site de réseau social quel qu’il soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l’établissement de paiement.

10. Données à caractère personnel

« Attijari Payment Processing est susceptible de collecter en sa qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur du site pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne et la gestion de la relation avec le client. Ces données sont collectées, traitées et conservées par l’établissement de paiement, conformément aux dispositions de la loi 09-08 du 18 février 2009 relative à la Protection des Personnes Physiques à l'égard du Traitement des Données à Caractère Personnel et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). L’utilisateur du site dispose des droits d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation du traitement de ses données ainsi que du droit d’opposition - sauf lorsqu’elles sont recueillies en vertu d’une loi- au traitement de ses données à caractère personnel. L’utilisateur peut exercer ces droits en adressant une demande accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité à l’adresse : [email protected]. Il est également en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Pour en savoir plus, nous invitons l’utilisateur à consulter notre politique de protection des données accessible à l’adresse suivante : Politique de Protection des Données Personnelles ».

10.2 Droits de l’Utilisateur :

Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification des données personnelles le concernant, en application des articles 7 à 8 de la loi n°09-08 précitée.
L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant, sauf lorsqu’elles sont recueillies en vertu d’une loi. Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour l’Utilisateur à accéder au Site.
Pour l’exercice de ces droits l’Utilisateur doit respecter la procédure suivante :
Demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie de sa pièce d’identité ;
Demande adressée à :
Attijari Payment Processing
Marina, Tour n°4, 6e étage, Casablanca
Tel : 05 22 02 94 66

11. Prospection commerciale

La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi 09-08 relative à la Protection des Personnes Physiques à l'égard du Traitement des Données à Caractère Personnel.
L’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

12. Préconisation

Pour protéger le caractère confidentiel de ses demandes, l’Utilisateur est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son micro-ordinateur, des données consultées, soit pour procéder à l'effacement de celles-ci une fois la consultation terminée.
S'il importe des données sur un logiciel de gestion, l’Utilisateur veillera à en interdire l'accès aux tiers non autorisés.
A ce titre, l’Utilisateur assure seul les risques de la manipulation et l’utilisation de son terminal de connexion par des tiers non autorisés.
Il appartient, d'autre part, à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.

13. Cas de Force Majeure

L’établissement de paiement ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes notamment dans les cas suivants :

• Lorsque la non-exécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ;
• Lorsqu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir cet empêchement ou ses effets ou son aptitude à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ;
• Lorsqu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets.

Un empêchement au sens du paragraphe précédent peut résulter notamment d'événements comme la destruction de machines, d'installations, boycotts, grèves ou lock-out sous quelque forme que ce soit, occupations de locaux, arrêts de travail, le défaut de fourniture de courant électrique, la défaillance des réseaux ou lignes de transmission, l'indisponibilité des systèmes sans que cette liste ne soit exhaustive.

14. Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

15. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. Intégralité

Les documents contractuels expriment l’intégralité des obligations des parties.

18. Convention de Preuve

L’acceptation des Conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

19. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Le présent contrat est régi par la loi marocaine.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.